Présentation de la plateforme PARLe dans le plus récent bulletin sur les plateformes de RLL du Joint Technology Committee

Le Joint Technology Committee (JTC) a publié ce 28 janvier 2020 un bulletin reprenant diverses études de cas de règlement des litiges en ligne (RLL). Le comité note que des douzaines, voire des centaines de juridictions ont mis en place des mécanismes de résolution des conflits en ligne. Il s’intéresse, à travers sept études de cas, aux différentes possibilités dont les tribunaux disposent pour appliquer la technologie règlement des litiges : opt-it ou opt-out, build ou buy, onsite ou cloud, intégré au dossier ou autonome.

De manière générale, le comité relève que les plateformes de RLL qui ont été instaurées témoignent d’une participation plus active des parties et une réduction des jugements rendus par défaut. Le RLL touche les usagers des tribunaux issus principalement de quartiers à faibles revenus et minoritaires, augmentant ainsi la participation à leurs procès (particulièrement dans les études de cas touchant aux infractions mineures comme le Code de la route). 

Comme le RLL permet aux parties de résoudre des affaires de n’importe où et à n’importe quelle heure du jour ou de la nuit, de nombreuses affaires qui ne seraient pas résolues autrement le sont désormais par le biais d’ententes à l’amiable. Le RLL permet aussi une diminution du temps consacré par le personnel des tribunaux à chaque affaire.

Le comité rapporte l’effectivité des systèmes qui ont été mis en place sous le principe du « opt-out » et sous lesquels la procédure en ligne est la nouvelle norme. Les personnes qui souhaitent utiliser une procédure sur papier ou en personne doivent avoir une raison impérieuse de le faire.

Le projet PARLe, partenariat entre l’Office de la protection du consommateur du Québec et le Laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal, est une des études de cas reprises dans le bulletin du comité. Le système développé est gratuit et volontaire (« opt-in »), avec une compétence pour les litiges de consommation liés aux biens ou services qui ont été retardés, défectueux, non livrés, ou de toute autre manière insatisfaisante. La plateforme facilite la résolution des litiges de consommation, quelle que soit la valeur du bien ou du service en question, s’inscrivant dans un effort d’amélioration de l’accès à la justice.

Pour en savoir plus sur les différentes études de cas abordées par le comité, le bulletin « Case Studies in ODR for Courts » est disponible ici :

À propos du JTC

Le JTC est un comité qui a été établi par divers organismes du secteur judiciaire, soit la Conference of State Court Administrators (COSCA), le National Association for Court Management (NACM) et le National Center for State Courts (NCSC), dans le but, notamment, de développer et promouvoir des normes technologiques pour les tribunaux et d’améliorer les procédures judiciaires.

[1] Règlement des litiges en ligne

Ce contenu a été mis à jour le 9 juin 2020 à 12 h 51 min.