De nouvelles directives pour l’ODR

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices afin d’aider les 47 États membres à améliorer le fonctionnement de leurs mécanismes de règlement en ligne des litiges (RLL) dans les procédures judiciaires civiles et administratives (voir l’exposé des motifs).

A cet égard, le Comité des Ministres souligne la nécessité de veiller à ce que ces mécanismes soient compatibles avec les principes essentiels d’un procès équitable et d’un recours effectif (articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme), consacrés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme y compris les principes d’audience orale et d’égalité des armes.

Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique, fournissent aux Etats membres des orientations pour ce qui est notamment de la procédure équitable (accès à la justice, égalité des armes, preuves, procédure efficace, prononcé de la décision, droit à une décision motivée, exécution des décisions, droit à un contrôle juridictionnel dans les affaires impliquant des décisions entièrement automatisées), de la transparence concernant l’utilisation du RLL et des exigences en matière d’audition, et des questions particulières relatives à la nature informatisée des techniques de RLL (cybersécurité et protection des droits de l’homme, y compris protection des données à caractère personnel).

Online dispute resolution in civil and administrative court proceedings: new guidelines – Newsroom (coe.int)

Ce contenu a été mis à jour le 17 décembre 2021 à 14 h 06 min.