De la garantie de qualité à l’obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances

Télécharger le fichier PDF

Nous avons le plaisir de vous présenter l’article « De la garantie de qualité à l’obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances », co-écrit par Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout & Katherine Beaulieu dans la revue Lex Electronica.

Résumé

L’objectif de notre recherche a été d’identifier des indicateurs d’obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci après « LPC »). Nous y présentons dans une première partie et de manière classique le droit positif de la durabilité. Il y est question du contexte et de la mise en oeuvre des garanties de qualité au sein de laquelle on retrouve les articles 37 et 38 LPC. L’article 37 LPC pose la garantie d’usage et l’article 38 LPC celle, plus spécifique, de durabilité. Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d’un produit (et donc traite du déficit d’usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. Nous cherchons à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l’obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d’un produit pour en provoquer le remplacement. Le lien entre la LPC et l’obsolescence programmée semble pris pour acquis. Il faut lire l’intitulé complet du PL 29, présenté en juin 2023, pour s’en convaincre : Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens. Dans sa seconde partie notre étude est empirique. Nous avons retenu 1 216 décisions de la Cour des petites créances dans la juridiction du Québec qui appliquent l’article 38 LPC. Cette compilation constitue un peu comme une collection virtuelle d’objets abîmés. Nous avons cherché, parmi ces objets et avec les informations disponibles dans les jugements, des récurrences dans les causes de leur dysfonctionnement afin de valider l’hypothèse de l’obsolescence programmée. S’il ne nous a pas été possible d’inférer un seul cas clair d’obsolescence, l’étude du grand volume de causes nous a permis de collecter d’intéressantes informations et données sur des sujets connexes à l’obsolescence. L’attention a été portée en particulier sur les commentaires des juges quant à la durée de vie normale des biens de consommation, celle qui devrait satisfaire les attentes des consommateurs. Dans quelques cas, nous avons pu faire des liens avec des actions collectives actives portant sur des produits défaillants. Dans l’ensemble, notre étude a été limitée par plusieurs facteurs liés à la qualité des données recueillies à partir des décisions de la Cour des petites créances. Dans notre troisième partie, en guise d’épilogue, nous ramenons notre recherche dans la perspective de réformes législatives actuelles, au Québec et ailleurs, réformes qui plébiscitent le droit à la réparation et qui semblent s’écarter de la notion d’obsolescence programmée qui vise traditionnellement le fabricant pour s’en tenir à l’obsolescence comme phénomène multifactoriel.

Citation recommandée

Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout & Katherine Beaulieu, « De la garantie de qualité à l’obsolescence programmée. Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances », (2023) 28-1 Lex Electronica, 65-128 En ligne : https://lexelectronica.openum.ca/s/2881.

Ce contenu a été mis à jour le 4 septembre 2023 à 7 h 26 min.