La prévention et le règlement des différends à travers l’Union européenne : la Commission rend son rapport

Cassandra LAROCQUE-RIGNEY, « La prévention et le règlement des différends à travers l’Union européenne : la Commission rend son rapport », blogue du Laboratoire de cyberjustice (18 mars 2020). 

En septembre dernier, la Commission européenne a présenté son rapport sur l’application (le « Rapport ») de la Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (la « Directive ») et du Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (le « Règlement »). Celle-ci semble voir d’un bon œil ce qui a été mis en place à la suite des deux actes du Parlement et du Conseil, bien qu’elle note plusieurs modifications devant être apportées pour améliorer leur application.

Ce contenu a été mis à jour le 3 septembre 2020 à 13 h 38 min.