Le Data Protection Act of 2020 : vers une Agence américaine de protection des données ?

Simon DU PERRON, « Le Data Protection Act of 2020 : vers une Agence américaine de protection des données ? », blogue du Laboratoire de cyberjustice (17 mars 2020). 

Le 13 février 2020, la sénatrice américaine Kirsten Gillibrand, une démocrate de l’État de New York, a introduit un projet de loi visant la création du Data Protection Agency, une agence fédérale de réglementation qui aurait pour mandat de protéger la vie privée des Américains et de limiter la collecte, la divulgation, le traitement et l’utilisation abusive de leurs données personnelles.

Cette agence, relevant du pouvoir exécutif, serait dirigée par un directeur nommé par le président et confirmé par le Sénat pour un mandat de 5 ans. Le projet de loi prévoit que les candidats au poste devront avoir des connaissances dans le domaine de la technologie, de la protection des données personnelles, des droits civils, du droit, des sciences sociales et des affaires.

Ce contenu a été mis à jour le 3 septembre 2020 à 13 h 39 min.