Nicolas VERMEYS, Sara COUTURE, Étude relative aux standards et formats de documents technologiques contenus dans un dossier judiciaire, Étude préparée à l'intention du ministère de la Justice du Québec, Montréal, Laboratoire de cyberjustice, (2019).
Sommaire exécutif
La présente étude vise à informer les différents acteurs ayant un rôle à jouer dans la mise en œuvre d’un système de dépôt technologique des documents pour les cours et tribunaux québécois quant aux formats et standards que devraient prendre ces fichiers. Elle met l’emphase sur les bonnes (et moins bonnes) pratiques dégagées de différents tribunaux canadiens et américains ayant déjà fait des choix quant aux formats de documents (procédures, éléments de preuve, autorités, etc.) pouvant être administrés (c’est-à-dire hébergés, gérés et lus) par le système informatique du greffe d’un tribunal donné. Si bon nombre de tribunaux favorisent le transfert de documents déposés en preuve vers le format PDF ou d’autres formats normalisés pour en faciliter la consultation, la manipulation et l’archivage, tout en en assurant l’intégrité, cette approche n’est pas sans soulever certaines questions eut égard, en particulier, à la règle de la meilleure preuve (principalement pour les écrits). C’est pourquoi d’autres tribunaux favorisent plutôt le dépôt de documents dans leurs formats originaux. Cette approche renferme toutefois ses propres inconvénients, notamment en matière de sécurité. De plus, vu l’existence de milliers de formats et standards distincts, elle implique l’acquisition d’innombrables licences logicielles afin de permettre la lecture des éléments de preuve. Afin de limiter ces coûts, il est parfois demandé aux parties de donner accès aux logiciels permettant de lire les éléments de preuve déposés en formats non supportés par les outils logiciels de la cour, mais une telle demande cause problème au niveau des licences d’exploitation de ces logiciels.
Ce contenu a été mis à jour le 3 septembre 2020 à 14 h 04 min.
