Projet de loi 64 : une réforme à l’Européenne du droit à la protection des renseignements personnels

Simon DU PERRON, « Projet de loi 64 : une réforme à l’Européenne du droit à la protection des renseignements personnels », blogue du Laboratoire de cyberjustice (17 juin 2020). 

La ministre de la Justice Sonia Lebel a déposé vendredi le très attendu Projet de loi n°64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. En conférence de presse, la ministre Lebel a précisé que le projet de loi repose sur deux principes : redonner aux citoyens le plein contrôle de leurs renseignements personnels et responsabiliser les organisations qui utilisent nos renseignements. Pour ce faire, le projet de loi apporte des modifications significatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Nous vous proposons une revue commentée des principaux éléments de cette importante réforme législative.

Ce contenu a été mis à jour le 3 septembre 2020 à 13 h 39 min.