Online Dispute Resolution for Low Value Civil Claims
Alexandre THIBEAULT, Online Dispute Resolution for Low Value Civil Claims, 18 février 2015, Document de travail n°12
Le rapport étudié souligne la nécessité d’induire un changement radical dans la manière dont le système judiciaire britannique prend en charge les réclamations civiles de faible valeur, et ce, à travers la mise en place d’un système public de résolution en ligne des différends.
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