Online Dispute Resolution for Low Value Civil Claims

Alexandre THIBEAULT, Online Dispute Resolution for Low Value Civil Claims,  18 février 2015, Document de travail n°12

Le rapport étudié souligne la nécessité d’induire un changement radical dans la manière dont le système judiciaire britannique prend en charge les réclamations civiles de faible valeur, et ce, à travers la mise en place d’un système public de résolution en ligne des différends.

Ce contenu a été mis à jour le 3 mai 2024 à 15 h 42 min.